Assurance Responsabilité Civile & Décennale : comment ça marche ?

Aujourd’hui, lorsque vous évoluez dans le domaine du bâtiment comme professionnel, vous devez souscrire une Assurance Responsabilité Civile & Décennale. Encore appelée garantie décennale, elle couvre la réparation des dommages qui compromettent la solidité et la viabilité d’un ouvrage. Cependant, vous devez savoir que cette assurance est limitée, car elle est valable seulement pour 10 ans. Les professionnels du bâtiment l’ayant souscrite en bénéficient pendant uniquement les dix années qui suivent la réception des travaux. Lisez ce guide informatif afin de découvrir le mode de fonctionnement de l’Assurance Responsabilité Civile & Décennale.

L’Assurance Responsabilité Civile & Décennale : une garantie

La loi du 04/01/1978 instaure l’Assurance Responsabilité Civile & Décennale comme une obligation légale pour tous les professionnels du bâtiment en France. Il s’agit d’un projet de loi qui concerne uniquement le secteur du bâtiment et de la construction. Les législateurs l’ont baptisée la « loi Spinetta ». Cette dernière a procédé à l’instauration d’une présomption de responsabilité qui pèse pendant dix ans sur les intervenants à l’acte de construction.

Par conséquent, la loi Spinetta est valable autant pour les acquéreurs des ouvrages que pour les propriétaires. Le délai de 10 ans fixé ne peut ni être interrompu ni être suspendu, il s’agit d’un délai de forclusion. Selon la loi Spinetta, les malfaçons et les dommages résultant de l’acte de construction relèvent de la responsabilité du professionnel. Alors, elle oblige les constructeurs à souscrire une assurance assumant les frais de remise en état.

Quels sont les professionnels et les entreprises qui doivent souscrire une Assurance Responsabilité Civile & Décennale ?

Dans le domaine de la construction, on compte une variété de métiers. De la même manière, les professionnels créent plusieurs types d’entreprises chargées de telle ou telle autre branche du secteur. Notez que tous ces professionnels et entreprises sont soumis à la loi Spinetta par obligation légale. Que vous soyez constructeurs professionnels ou prestataires de services, vous devez souscrire une Assurance Responsabilité Civile & Décennale.

Parmi les constructeurs obligés de souscrire l’Assurance Responsabilité Civile & Décennale, nous pouvons citer :

• Les ingénieurs-conseils ;
• Les bureaux d’étude techniques ;
• Les techniciens du bâtiment ;
• Les lotisseurs ;
• Les maîtres d’ouvrage.

En dehors de ceux-là, les promoteurs immobiliers et les architectes doivent aussi souscrire une Assurance Responsabilité Civile & Décennale. Du côté des prestataires, ceux qui sont liés aux maîtres d’ouvrage par des contrats sont obligés de souscrire cette assurance. Nous pouvons citer :

• Les artisans électriciens ;
• Les plombiers professionnels ;
• Les différents couvreurs ;
• Les charpentiers ;
• Les maçons.

Tout bien considéré, avant d’obtenir un marché public, vous devez justifier avoir souscrit une Assurance Responsabilité Civile & Décennale.

Mise en jeu de l’Assurance Responsabilité Civile & Décennale : quand et comment s’y prendre ?

Tout maître d’ouvrage doté d’une éthique professionnelle doit mettre en jeu son Assurance Responsabilité Civile & Décennale. Il s’agit du premier pas à faire lorsque vous voulez prendre un chantier public. Mais il est aussi possible d’actionner l’Assurance Responsabilité Civile & Décennale d’un constructeur. Il ne s’agit pas obligatoirement d’agir contre les intérêts du constructeur en question.

En effet, lorsque vous identifiez des dommages d’ordre décennal, vous avez une action directe contre l’assureur. Faites attention à agir contre cet assureur dans le délai fixé par la garantie décennale. Autrement, vous prenez le risque de voir votre action proscrite, ce qui pourrait vous être préjudiciable.

Comment fonctionne réellement l’Assurance Responsabilité Civile & Décennale ?

L’Assurance Responsabilité Civile & Décennale est valide pour 10 ans à compter du jour de la réception d’un ouvrage. L’article 1792 de la loi Spinetta précise les différentes limites de l’Assurance Responsabilité Civile & Décennale. En effet, le constructeur n’a aucune responsabilité dans les dommages s’il prouve qu’ils proviennent d’une cause étrangère. Par conséquent, le professionnel peut se tirer d’affaire en justifiant la cause des malfaçons.

Par ailleurs, l’Assurance Responsabilité Civile & Décennale concerne plusieurs types de construction. Parmi les ouvrages touchés par une Assurance Responsabilité Civile & Décennale, il y a :

• Les ouvrages d’ossature ;
• Les chantiers de fondation ;
• Les œuvres de viabilité.

Pour faire court, l’Assurance Responsabilité Civile & Décennale touche inévitablement les « gros œuvres » et tout ce qui va avec.

Qu’est-ce qui justifie la validité d’une Assurance Responsabilité Civile & Décennale ?

Pour être valide, une Assurance Responsabilité Civile & Décennale doit être souscrite par un constructeur ou un maître d’ouvrage. En plus de cela, notez que l’Assurance Responsabilité Civile & Décennale concerne uniquement les zones géographiques où se trouvent les chantiers des professionnels. Certaines informations importantes doivent figurer sur le contrat de l’Assurance Responsabilité Civile & Décennale pour justifier sa validité. Il s’agit de :

• Le nom et les prénoms du professionnel ayant souscrit l’Assurance Responsabilité Civile & Décennale ;
• Les différentes coordonnées de la compagnie d’assurance ou de l’assureur ;
• La couverture géographique de l’Assurance Responsabilité Civile & Décennale souscrite.

Lorsque le propriétaire ne retrouve pas toutes ces informations sur votre contrat, il peut vous refuser son chantier. Il est donc préférable de souscrire une Assurance Responsabilité Civile & Décennale au lieu de perdre des contrats de travail.

Quels sont les principaux risques que couvre l’Assurance Responsabilité Civile & Décennale ?

L’Assurance Responsabilité Civile & Décennale est obligatoire pour tout professionnel du BTP. Elle est valable pour 10 ans et couvre plusieurs risques. L’Assurance Responsabilité Civile & Décennale est une double garantie souscrite. En effet, il y a d’un côté la garantie décennale et la responsabilité civile d’un autre côté. Les deux garanties couvrent des risques relevant de leurs domaines distincts. Sachez donc que l’assurance décennale couvre les différents risques liés aux défauts de construction. Elle couvre également les vices cachés mettant en péril la solidité des ouvrages sur 10 ans.

Par conséquent, la garantie décennale couvre seulement la partie travaux alors que l’autre couvre une autre partie. L’assurance responsabilité civile protège les professionnels responsables des dommages causés à autrui à cause de leur activité. Ces problèmes peuvent être d’ordre corporel ou matériel. Ainsi, l’assurance Responsabilité Civile s’occupe du côté personnel du domaine d’activité. En souscrivant les deux, vous êtes protégé à 100 %.

Somme toute, l’Assurance Responsabilité Civile & Décennale est d’une importance capitale pour les professionnels du BTP. Elle protège les travailleurs et les entreprises en cas de problèmes sur les chantiers ou de défaut majeurs sur les constructions. Vous devez toutefois vous assurer de choisir le meilleur contrat. Prenez donc la peine de comparer différentes offres afin de choisir la meilleure.